Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 8, 21, 23, 24, 58, 64, 66 et 67,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000018622790
Il est créé au sein du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (secteur travail) :
1° Une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés et accords-cadres passés au nom de l'Etat selon les procédures négociées, d'appel d'offres ouvert ou restreint et dialogue compétitif conformément à l'article 21 du code des marchés publics ;
2° Une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés et accords-cadres de communication relatifs aux actions nationales d'information.
Article 2 JORFARTI000018622792
La composition de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés et accords-cadres passés au nom de l'Etat selon les procédures négociées, d'appel d'offres ouvert ou restreint et dialogue compétitif, conformément à l'article 21 du code des marchés publics, est fixée comme suit :
1. Le pouvoir adjudicateur ou son représentant, président ;
2. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
3. L'ordonnateur principal ou son représentant ;
4. Un représentant du service dont relève la matière qui fait l'objet du marché ;
5. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Les membres de la commission désignés aux 1° et 4° ont voix délibérative. Les membres de la commission désignés aux 2°, 3° et 5° ont voix consultative.
Le secrétariat de cette commission est assuré par le service dont relève la matière qui fait l'objet du marché.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par l'article 25 du code des marchés publics ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision du pouvoir adjudicateur ou de son représentant.
Article 3 JORFARTI000018622795
La composition de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés et accords-cadres de communication relatifs aux actions nationales d'information est fixée comme suit :
1. Le pouvoir adjudicateur ou son représentant, président ;
2. Le contrôleur budgétaire comptable ministériel ou son représentant ;
3. L'ordonnateur principal ou son représentant ;
4. Un représentant du service dont relève la matière qui fait l'objet du marché ;
5. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
6. Trois personnalités désignées par le pouvoir adjudicateur en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.
Les membres de la commission désignés aux 1° et 4° ont voix délibérative. Les membres de la commission désignés aux 2°, 3°, 5° et 6° ont voix consultative.
Le secrétariat de cette commission est assuré par le service dont relève la matière qui fait l'objet du marché.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par l'article 25 du code des marchés publics ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision du pouvoir adjudicateur ou de son représentant.
Article 4 JORFARTI000018622797
Le présent arrêté ne s'applique pas aux commissions d'appel d'offres compétentes pour les marchés passés par un groupement de commandes constitué en application de l'article 8 du code des marchés publics, sauf dans le cas où la convention constitutive du groupement a prévu que le coordonnateur sera chargé soit de signer et notifier le marché, chacun des membres s'assurant de sa bonne exécution, soit de signer, notifier et d'exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement.
Article 5 JORFARTI000018622799
Des commissions spécifiques pourront être mises en place dans le cadre de la passation de marchés déterminés. Leur composition et modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement.
Article 6 JORFARTI000018622800
L'arrêté du 10 mai 2004 relatif aux commissions d'appel d'offres du ministère est abrogé.
Article 7 JORFARTI000018622802
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, J.-R. Masson
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