Article (sans numéro) JORFARTI000018647235
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 avril 2008, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, divers espaces dépendant des ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Sainte-Chapelle » et « Conciergerie », sis 1, rue Harlay, à Paris (1er), cadastrés section AM n° 1, d'une superficie totale de 38 254 mètres carrés, tels que ces espaces figurent délimités par un liseré rouge sur les plans n°s 1, 2, 3 et 4 annexés au présent arrêté (1). Ces espaces, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00038 à la rubrique « Justice (services judiciaires) », y seront recensés au profit du Centre des monuments nationaux. La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.