Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 30-2 ;
Vu le décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 relatif à la compensation des charges du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 mars 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 mars 2008,
Arrête :
En application de l'article 7 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2008, à 524,2 millions d'euros.
Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l'année 2008, à 0,000 92 euro (soit 0,92 euro par mégawattheure).
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques, P.-M. Abadie