Article 1 JORFARTI000018656165
Dans l'article 313-0 BR de l'annexe III au code général des impôts, la référence : « au 3° » est remplacée par les références : « aux d et e du 3° ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-354 du 15 avril 2008 relatif aux obligations déclaratives des entités juridiques exonérées de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 2008
NatureDécret
Signé le15 avril 2008
Publié le17 avril 2008
PublicationJORF n°0091 du 17 avril 2008
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEL0806494D
IdentifiantJORFTEXT000018656161
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 990 E et les articles 313-0 BR et 313-0 BR bis de l'annexe III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 23 B-1 ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment le V de son article 20,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000018656167
L'article 313-0 BR bis de la même annexe est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « d du 3° » ;
2° Dans le 1, à deux reprises, les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « entités juridiques » ;
3° Dans le 2, les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « entités juridiques » et les mots : « personne interposée » sont remplacés par les mots : « entité juridique interposée ».
Article 3 JORFARTI000018656171
L'article R. 23 B-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Dans le 1, la référence « 3°» est remplacée par la référence : « d du 3° » et les mots : « personne morale » sont remplacés par les mots : « entité juridique » ;
2° Dans le 2, les mots : « la personne morale » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique » ;
3° Dans le 3, les mots : « la personne morale » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique » et la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « d du 3° ».
Article 4 JORFARTI000018656175
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA4
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 20 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.