Article 1 JORFARTI000018656218
La date d'échéance prévue dans le paragraphe I de l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2006 susvisé est remplacée par celle du 31 décembre 2008.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 6 septembre 2006 reportant des échéances en matière d'accréditation d'organismes chargés de la vérification d'instruments de mesure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 avril 2008
Publié le17 avril 2008
PublicationJORF n°0091 du 17 avril 2008
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEQ0808686A
IdentifiantJORFTEXT000018656212
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 25 février 2002 relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2006 reportant des échéances en matière d'accréditation d'organismes chargés de la vérification d'instruments de mesure,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000018656220
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, N. Homobono
Textes cités liens · DILA4
Arrêté du 25 février 2002 (VNE)
ARRETE du 6 septembre 2006 (VNE)
arrêté du 31 décembre 2001