Le directeur de l'immigration,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu le décret du 10 janvier 2008 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Décide :
Article 1 JORFARTI000018660503
Délégation est donnée à M. Christian Pouget, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement.
Article 2 JORFARTI000018660504
Délégation est donnée à M. Philippe Thevenard, commissaire divisionnaire de police, chargé de mission auprès du sous-directeur de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement.
Article 3 JORFARTI000018660505
Délégation est donnée à Mme Annick Anniel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de l'éloignement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'éloignement.
Article 4 JORFARTI000018660506
Délégation est donnée à Mme Eliane Ménat, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contrôle et de la circulation transfrontière, et à Mme Virginie François, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du contrôle et de la circulation transfrontière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du contrôle et de la circulation transfrontière.
Article 5 JORFARTI000018660507
Délégation est donnée à Mme Michelle Peille, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la rétention administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la rétention administrative.
Article 6 JORFARTI000018660508
Délégation est donnée à M. Yann Gérard, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du soutien opérationnel et du suivi, et à M. Pierre Ouvry, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du soutien opérationnel et du suivi, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du soutien opérationnel et du suivi.
Article 7 JORFARTI000018660509
Délégation est donnée à M. Jérôme Floquet, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité.
Article 8 JORFARTI000018660510
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 2008.
F. Etienne
Textes cités liens · DILA4
arrêté du 26 décembre 2007