Article 1 JORFARTI000018663701
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association SOS IRRADIÉS 31, dont le siège social est fixé à La Pomarède, 24460 Eyvirat.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mars 2008 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 mars 2008
Publié le19 avril 2008
PublicationJORF n°0093 du 19 avril 2008
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSJ0809267A
IdentifiantJORFTEXT000018663695
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi n° 95-125 du 8 février 1995) ;
Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret n° 95-932 du 17 août 1995, modifié par le décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004) ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « SOS IRRADIÉS 31 », dont le siège social est fixé à La Pomarède, 24460 Eyvirat ;
Vu le récépissé de demande délivré le 18 octobre 2007 ;
Vu le refus d'agrément notifié à l'association le 18 décembre 2007 et le recours gracieux présenté par courrier en date du 15 février 2008 sur ledit refus,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000018663703
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux, à compter de la publication du présent arrêté :
― la liste actualisée de ses adhérents ;
― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
― un exemplaire du dernier exercice comptable.
Article 3 JORFARTI000018663704
La chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, M. Thuau
Textes cités liens · DILA4
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-15 (M)