Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi n° 95-125 du 8 février 1995) ;
Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret n° 95-932 du 17 août 1995, modifié par le décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004) ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « Association de défense des familles des victimes de la catastrophe aérienne de Phuket », dont le siège social est situé au 11, rue Lincoln, 75008 Paris ;
Vu le récépissé de demande délivré le 7 mars 2008 ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en date du 4 avril 2008,
Arrête :
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association de défense des familles des victimes de la catastrophe aérienne de Phuket, dont le siège social est situé chez Me Bembaron (Gérard) au 11, rue Lincoln, 75008 Paris.
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter de la publication du présent arrêté :
― la liste actualisée des adhérents ;
― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
― un exemplaire du dernier exercice comptable.
La chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, M. Thuau