Décision n° 2008-285 du 18 mars 2008 mettant en demeure l'association Tonic FM

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu les décisions n° 98-119 du 24 mars 1998, n° 2002-602 du 17 septembre 2002 et n° 2007-951 du 2 octobre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Tonic FM à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Tonic FM ;

Vu la convention signée le 2 octobre 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Tonic FM, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courriers des 7 juin 2007, 21 septembre 2007, 24 octobre 2007 et 5 décembre 2007, le comité technique radiophonique de Paris a invité l'association Tonic FM à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée l'association Tonic FM n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association la présente mise en demeure,