Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en date du 18 mars 2008,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000018685633
En application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, l'indexation des allocations de congé charbonnier de fin de carrière et de dispense d'activité, ainsi que les rémunérations des agents en compte épargne-temps ou en allocation de fin de carrière des ingénieurs est égale au coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général, tel qu'il est fixé par la loi du 21 août 2003.
A titre dérogatoire, et pour l'année 2008, l'indexation visée à l'alinéa précédent est fixée à 1,6 %.
Article 2 JORFARTI000018685636
La délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs du 18 mars 2008, proposant de revaloriser de 1,6 % pour l'année 2008 la rémunération des agents de ces mêmes entreprises mis à disposition, est approuvée.
Article 3 JORFARTI000018685637
Le directeur du budget et la directrice des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des mines et des matières premières, F. Raymond Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, G. Gaubert
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