Article (sans numéro) JORFARTI000018686065
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 avril 2008, est habilité :
― à accéder aux informations et à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes visés à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;
― à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de cette même loi et ceux visés à l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 ;
― à effectuer les visites, saisies et enquêtes visées à l'article 34 de la loi du 10 février 2000 ;
― à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 et à la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003,
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de sa carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, l'agent dont le nom suit, placé sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
M. Calvarin (Alain).
Une carte attestant de son habilitation et de son assermentation est établie et délivrée à cet agent par le ministre chargé de l'énergie.