Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 mars 2008 relatif à l'examen professionnel prévu à l'article 9 du décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 2008. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 mars 2008
Publié le23 avril 2008
PublicationJORF n°0096 du 23 avril 2008
AutoritéCOUR DES COMPTES
NORCPTP0800010A
IdentifiantJORFTEXT000018686194
RéférenceArrêté du 28 mars 2008 relatif à l'examen professionnel prévu à l'article 9 du décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières, JO du 23 avril 2008, NOR CPTP0800010ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000018686195

Le premier président de la Cour des comptes,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières, notamment son article 9,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000018686199

L'examen professionnel à la réussite duquel est subordonnée la titularisation dans le corps des attachés des fonctionnaires de catégorie B détachés dans un emploi d'assistant de la Cour des comptes au 1er février 2008, date de publication du décret du 30 janvier 2008 susvisé, comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.

Cette épreuve comporte un exposé, d'une durée de dix minutes, présenté par le candidat et portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'assistant de la Cour des comptes.

Cet entretien a pour objet d'apprécier l'aptitude du candidat à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux attachés d'administration des juridictions financières. Il comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat et sur l'organisation et les missions des juridictions financières.

Article 2 JORFARTI000018686201

Le jury est présidé par un président de chambre à la Cours des comptes maintenu en activité en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, nommé par le premier président.

Le jury comprend en outre :

― un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par le premier président ;

― la secrétaire générale de la Cour des comptes ou son représentant ;

― la directrice générale des services de la Cour des comptes ou son représentant.

Article 3 JORFARTI000018686203

A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit la liste des candidats admis à l'examen professionnel.

Article 4 JORFARTI000018686204

La secrétaire générale de la Cour des comptes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2008.

P. Séguin

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000018686194, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).