Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense (partie législative) ;
Vu l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 13 novembre 2007 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) relevant d'un décret à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
A l'article D. 1321-5 du code de la défense, les mots : « l'inspecteur divisionnaire » sont remplacés par les mots : « l'officier de police ».
Sont abrogés :
1° Le décret n° 70-319 du 14 avril 1970relatif à l'organisation générale de l'enseignement militaire supérieur ;
2° Le décret n° 71-351 du 4 mai 1971 instituant le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre ;
3° Le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire ;
4° Le décret n° 85-825 du 31 juillet 1985 relatif à l'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air aux officiers de l'Ecole de l'air ;
5° Le décret n° 87-978 du 2 décembre 1987 relatif à l'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole navale aux officiers issus de l'Ecole navale ;
6° Le décret n° 92-1345 du 22 décembre 1992 portant création du collège interarmées de défense ;
7° Les articles 1er à 18 et l'article 21 du décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire ;
8° Le décret n° 2005-797 du 15 juillet 2005 relatif aux récompenses pouvant être attribuées aux militaires ;
9° Le décret n° 2005-1415 du 17 novembre 2005 relatif au Haut Comité d'évaluation de la condition militaire ;
10° Le décret n° 2006-1489 du 30 novembre 2006 relatif aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emploi relevant de l'une des trois fonctions publiques sur le fondement de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
11° Le décret n° 2007-1088 du 11 juillet 2007 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire.
L'ensemble des dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.