Article (sans numéro) JORFARTI000018699581
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2008, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
7 septembre 2008 :
M. Michel Dray, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
30 septembre 2008 :
M. Jean-Michel Limoujoux, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.