Arrêté du 11 avril 2008 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « interventions sur le patrimoine bâti » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance

Article 1 JORFARTI000018737455

Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « interventions sur le patrimoine bâti », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000018737456

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat professionnel sont définis en annexe I (a) et I (b) au présent arrêté.

Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « interventions sur le patrimoine bâti » sont définies en annexe II (a) au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000018737457

Le règlement d'examen est fixé à l'annexe II (b) au présent arrêté.

La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II (c) au présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000018737458

L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « interventions sur le patrimoine bâti » est ouvert :

a) Aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :

― BEP des techniques du gros œuvre du bâtiment ;

― BEP bois et matériaux associés ;

― BEP des métiers du bois ;

― BEP techniques du toit ;

― CAP maçon ;

― CAP charpentier bois ;

― CAP constructeur bois ;

― CAP couvreur ;

― CAP tailleur de pierre marbrier du bâtiment et de la décoration.

b) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles, relevant d'un secteur en rapport avec la finalité de ce baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires du diplôme suivant :

― BEP des techniques de l'architecture et de l'habitat.

c) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, aux candidats :

― titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés aux a et b ci-dessus ;

― ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;

― titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;

― ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;

― ayant accompli une formation à l'étranger.

Les candidats visés au c font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.

Article 5 JORFARTI000018737459

Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « interventions sur le patrimoine bâti » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé (grille horaire n° 2 du secteur de la production).

La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « interventions sur le patrimoine bâti » est de dix-huit semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.

Article 6 JORFARTI000018737461

Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.

Au titre de l'épreuve de langue vivante facultative, les candidats peuvent choisir les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, créole, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).

Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.

Article 7 JORFARTI000018737462

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.

La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.

En outre, lors de la confirmation d'inscription, les candidats doivent fournir une attestation de formation relative au montage, au contrôle, à l'utilisation et au démontage des échafaudages de pied conformément à la recommandation R. 408 de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS), annexes 3, 4 et 5.

En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.

Article 8 JORFARTI000018737463

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.

Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.

Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.

Le baccalauréat professionnel spécialité « interventions sur le patrimoine bâti », est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.

Article 9 JORFARTI000018737466

Après le sixième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :

« Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " interventions sur le patrimoine bâti ” régi par les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2008 peuvent demander à être dispensés de l'unité U 11 du baccalauréat professionnel spécialité " technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre ” régi par les dispositions du présent arrêté. »

Article 10 JORFARTI000018737469

La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « interventions sur le patrimoine bâti » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2010.

Article 11 JORFARTI000018737470

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.