Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 133-8, alinéas 1 et 3 (devenu l'article L. 2261-15) ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 16 octobre 2007 , portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord régional (Ile-de-France) n° 64 du 16 janvier 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail (devenu l'article R. 2261-5),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000018738243
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 64 du 16 janvier 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3, alinéa 1 (devenu l'article L. 2241-9), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Article 2 JORFARTI000018738246
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3 JORFARTI000018738247
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation, La sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, E. Frichet-Thirion Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 EUR.
Textes cités liens · DILA5
Code du travail - art. R133-2 (M)
JORF n°0072 du 26 mars 2008
Salaires au 1er janvier 2008 (VE) · etend