Décision du 24 avril 2008 portant modification des prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Le président du comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;

Vu le décret n° 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Considérant l'absence de réponse, dans le délai réglementaire d'un mois, par la société GENERO SANA SRL, à la proposition d'avenant que lui a transmise le comité économique des produits de santé en date du 14 mars 2008 portant sur le niveau des prix de la spécialité mentionnée à l'article 1er de la présente décision en application de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale et considérant l'absence d'accord conventionnel ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 24 avril 2008,