Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 avril 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2008. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 avril 2008
Publié le3 mai 2008
PublicationJORF n°0104 du 3 mai 2008
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NORDEVA0803232A
IdentifiantJORFTEXT000018743155
RéférenceArrêté du 11 avril 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine), JO du 3 mai 2008, NOR DEVA0803232ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000018743160

Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine).

Article 2 JORFARTI000018743161

Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend cinq parties, sont définies ci-après :

Article (sans numéro) JORFARTI000018743162

I. - Partie 1 : classe D

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 48° 12' 30'' N, 002° 05' 10'' W - 48° 12' 30'' N, 001° 41' 30'' W ; 48° 14' 52'' N, 001° 23' 56'' W - 48° 12' 30'' N, 001° 14' 00'' W ; 48° 08' 24'' N, 001° 14' 00'' W - 48° 00' 00'' N, 001° 14' 00'' W ; 47° 54' 00'' N, 001° 25' 00'' W - 47° 58' 46'' N, 002° 02' 23'' W ; 48° 04' 00'' N, 002° 05' 10'' W - 48° 12' 30'' N, 002° 05' 10'' W. b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

II. - Partie 2 : classe D (à l'exclusion de la zone LF-D 506 lorsque celle-ci est active)

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 48° 24' 15'' N, 001° 30' 47'' W - 48° 18' 51'' N, 001° 09' 32'' W ; 47° 56' 57'' N, 001° 08' 18'' W - 47° 47' 47'' N, 001° 24' 36'' W ; 47° 49' 09'' N, 001° 49' 33'' W - 47° 53' 56'' N, 002° 12' 25'' W ; 48° 14' 43'' N, 002° 12' 25'' W - 48° 15' 30'' N, 002° 06' 59'' W ; 48° 16' 58'' N, 001° 57' 00'' W - 48° 20' 26'' N, 001° 44' 13'' W ; 48° 24' 15'' N, 001° 30' 47'' W. b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 065 (2 000 mètres).

III. - Partie 3 : classe D (à l'exclusion de la zone LF-D 506 lorsque celle-ci est active)

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 48° 28' 50'' N, 001° 14' 00'' W - 48° 28' 19'' N, 000° 56' 00'' W ; 47° 51' 08'' N, 000° 56' 00'' W - 47° 39' 39'' N, 001° 14' 23'' W ; 47° 37' 00'' N, 001° 49' 17'' W - 47° 53' 56'' N, 002° 12' 25'' W ; 48° 14' 43'' N, 002° 12' 25'' W - 48° 15' 30'' N, 002° 06' 59'' W ; 48° 16' 58'' N, 001° 57' 00'' W - 48° 20' 26'' N, 001° 44' 13'' W ; 48° 24' 15'' N, 001° 30' 47'' W - 48° 28' 50'' N, 001° 14' 00'' W. b) Limites verticales : du niveau de vol 065 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres).

IV. - Partie 4 : classe D

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 49° 02' 00'' N, 001° 55' 00'' W - 48° 34' 30'' N, 001° 42' 12'' W ; 48° 20' 26'' N, 001° 44' 13'' W - 48° 16' 58'' N, 001° 57' 00'' W ; 48° 15' 30'' N, 002° 06' 59'' W - 48° 18' 00'' N, 002° 08' 30'' W ; 48° 21' 00'' N, 002° 12' 25'' W - 48° 27' 24'' N, 002° 20' 47'' W ; 48° 32' 11'' N, 002° 27' 00'' W - 48° 46' 45'' N, 002° 30' 00'' W ; 49° 02' 00'' N, 002° 33' 11'' W - 49° 02' 00'' N, 001° 55' 00'' W. b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).

V. - Partie 5 : classe E

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 48° 46' 45'' N, 003° 03' 00'' W - 48° 46' 45'' N, 002° 30' 00'' W ; 48° 32' 11'' N, 002° 27' 00'' W - 48° 27' 24'' N, 002° 20' 47'' W ; 48° 20' 19'' N, 003° 03' 00'' W - 48° 36' 00'' N, 003° 03' 00'' W ; 48° 46' 45'' N, 003° 03' 00'' W. b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).

Article 3 JORFARTI000018743163

L'arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine) est abrogé.

Article 4 JORFARTI000018743165

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article 5 JORFARTI000018743166

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 avril 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts et chaussées chargé de la sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien, G. Mantoux Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne, J.-P. Hestin

Textes cités liens · DILA4

ARRETE du 19 juin 2006 (VNE)
code de l'aviation civile
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000018743155, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).