Arrêté du 22 avril 2008 portant désignation de la mission Développement rural, pêche et forêt du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle financier sur le Centre national professionnel de la propriété forestière et l'Inventaire forestier national
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 avril 2008
Publié le6 mai 2008
PublicationJORF n°0106 du 6 mai 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFU0810173A
IdentifiantJORFTEXT000018764001
RéférenceArrêté du 22 avril 2008 portant désignation de la mission Développement rural, pêche et forêt du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle financier sur le Centre national professionnel de la propriété forestière et l'Inventaire forestier national, JO du 6 mai 2008, NOR BCFU0810173ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000018764002
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 avril 2008, la mission Développement rural, pêche et forêt du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur le Centre national professionnel de la propriété forestière et l'Inventaire forestier national.