Arrêté du 23 avril 2008 portant désignation de missions du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle financier sur des établissements publics administratifs de l'Etat

Article (sans numéro) JORFARTI000018764005

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 avril 2008, le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 est exercé sur les établissements publics administratifs suivants par les missions du service du contrôle général économique et financier ci-après désignées :

Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) : mission « Agences régionales de l'hospitalisation » ;

Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) : mission « Assurance vieillesse » ;

Fonds de réserve pour les retraites (FRR) : mission « Assurance vieillesse » ;

Fonds de solidarité vieillesse (FSV) : mission « Assurance vieillesse » ;

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) : mission « Agriculture ».