Article 1 JORFARTI000018777076
Le règlement financier et comptable de l'Agence française pour les investissements internationaux est approuvé (1).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 avril 2008 portant approbation du règlement financier et comptable de l'Agence française pour les investissements internationaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 avril 2008
Publié le10 mai 2008
PublicationJORF n°0109 du 10 mai 2008
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEW0773121A
IdentifiantJORFTEXT000018777071
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 144 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relatif à la création de l'AFII ;
Vu le décret n° 62-1460 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics et l'instruction codificatrice n° 05-42-M9-R du 30 septembre 2005 relative aux régies des EPN ;
Vu le décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), et notamment ses articles 5 et 6,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018777077
Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2008.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth (1) Le règlement financier et comptable pourra être consulté à l'Agence française pour les investissements internationaux, 77, boulevard Saint-Jacques, 75014 Paris.
Textes cités liens · DILA4
décret n° 62-1460 du 29 décembre 1962