Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 avril 2008 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2008

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2008. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 avril 2008
Publié le10 mai 2008
PublicationJORF n°0109 du 10 mai 2008
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la pêche
NORAGRM0808908A
IdentifiantJORFTEXT000018777152
RéférenceArrêté du 18 avril 2008 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2008, JO du 10 mai 2008, NOR AGRM0808908ALégifrance →

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;

Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;

Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;

Vu la circulaire DPMA/SDPM/C2003-9603 du 15 juillet 2003 fixant les modalités de délivrance de PME d'un navire de pêche pour la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et pour la façade Méditerranée,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000018777160

Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 17 367,83 kW et 2 536 GT respectivement. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux 1 et 2 à l'annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000018777161

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000018777163

A N N E X E CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME Tableau 1 Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1


RÉGIONS

PUISSANCE kW

JAUGE GT

VARIATION kW

VARIATION GT

DONT GTs

Plus de 25 m.

2 132,56

1 012

― 1 085,44

― 118,88

+ 39

Moins de 25 m.

5 227

936,5

― 175,5

― 176,14


Nord - Pas-de-Calais, Picardie.

0

0

0

0

0

Haute-Normandie.

0

0

0

0

0

Basse-Normandie.

0

0

0

0

0

Bretagne.

3 456

862,54

― 60

― 118,91

0

Pays de la Loire.

220

17

― 83

― 37,97

0

Poitou-Charentes.

0

0

0

0

0

Aquitaine.

314

8,25

0

― 3,19

0

Languedoc-Roussillon.

477

13,54

― 4

― 2,18

0

PACA.

136

3,27

0

― 2,91

0

Corse.

624

32,44

― 28,5

― 10,98

0

Tableau 2 Autres projets


RÉGIONS

PUISSANCE kW

JAUGE GT

VARIATION kW

VARIATION GT

DONT GTs

Plus de 25 m.

0

0

0

0

0

Moins de 25 m.

10 278,27

586,96

4 239,41

134,26


Nord - Pas-de-Calais, Picardie.

204

12,7

77

1,35


Haute-Normandie.

688,55

57,8

218,55

0,52


Basse-Normandie.

2 008

86,52

791,38

3,29


Bretagne.

485,48

106,82

149,48

20,74

+ 20,58

Pays de la Loire.

389

24,41

163

4,55


Poitou-Charentes.

479

39,3

77

14,26


Aquitaine.

1 019

48,53

655

22,64


Languedoc-Roussillon.

1 336

70,35

562

16,78


PACA.

2 114

77,83

1 010

31,16


Corse.

1 555,24

62,7

536

18,97

Fait à Paris, le 18 avril 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture, L. Laisne

Textes cités liens · DILA5

chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002
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