Article 1 JORFARTI000018787716
Il est créé au sein de la direction générale de la modernisation de l'Etat une commission d'appel d'offres à caractère permanent.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale de la modernisation de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 avril 2008
Publié le15 mai 2008
PublicationJORF n°0112 du 15 mai 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFJ0811010A
IdentifiantJORFTEXT000018787711
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics, et notamment ses articles 21, 24 et 25 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 portant organisation de la direction générale de la modernisation de l'Etat,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000018787717
La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
― le chef de la mission de soutien ou son représentant, président ;
― le chef du service concerné par le marché ou son représentant ;
― le chef du département, de la mission ou de la cellule concerné par le marché ou son représentant ;
― le chef de projet concerné par le marché ou son représentant ;
― le responsable du pôle en charge des marchés ou son représentant.
b) Membres avec voix consultative :
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― tout agent de la direction générale de la modernisation de l'Etat dont la compétence pourra être jugée utile ;
― un représentant de la sous-direction de la logistique de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
― tout agent public d'autres administrations de l'Etat dont la compétence pourra être jugée utile.
Article 3 JORFARTI000018787718
Les règles particulières de composition et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres font l'objet d'un arrêté ministériel spécifique en cas de procédure de concours ou de dialogue compétitif.
Article 4 JORFARTI000018787719
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir dès que quatre au moins des membres avec voix délibérative sont présents.
Article 5 JORFARTI000018787720
L'arrêté du 16 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale de la modernisation de l'Etat est abrogé.
Article 6 JORFARTI000018787731
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la modernisation de l'Etat, F.-D. Migeon
Textes cités liens · DILA3
arrêté du 22 avril 2008