Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3),
Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 16 octobre 2007 , portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu l'avenant du 25 septembre 2007 sur le régime de prévoyance à la convention collective susvisée,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 décembre 2007,
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 avril 2008,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000018788080
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 25 septembre 2007 sur le régime de prévoyance à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « et au plus tard » du dernier alinéa de l'article 1er comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail (anciennement article L. 132-8, alinéa 3).
L'antépénultième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail (anciennement article L. 132-8, alinéa 5) aux termes desquelles une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Article 2 JORFARTI000018788085
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3 JORFARTI000018788086
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, E. Frichet-Thirion Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.
Textes cités liens · DILA5
ARRETE du 17 octobre 1978 (VNE)
JORF n°0299 du 26 décembre 2007
avenant du 25 septembre 2007 sur le régime