Article (sans numéro) JORFARTI000018798278
Par décision de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 mai 2008, la société Mesure et services, 419, boulevard de la République, 13300 Salon-de-Provence, a été désignée pour effectuer les tâches relatives à l'évaluation de la conformité des instruments de mesure prévues par le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, comme indiqué ci-après :
― instruments de pesage à fonctionnement automatique : instruments de remplissage gravimétrique automatiques :
― module F pour tous les instruments ;
― module F1 pour les instruments mécaniques.