Article 1 JORFARTI000018798351
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 85 Tours dans la région de Tours (Indre-et-Loire), au profit d'activités militaires spécifiques.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 avril 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 85 Tours associée à l'aérodrome de Tours - Val de Loire (Indre-et-Loire)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 avril 2008
Publié le16 mai 2008
PublicationJORF n°0113 du 16 mai 2008
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFL0809256A
IdentifiantJORFTEXT000018798346
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018798352
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 33 19'' N, 000° 59 40'' E - 47° 30 06'' N, 001° 14 18'' E ;
47° 23 53'' N, 001° 11 17'' E - 47° 15 42'' N, 001° 11 06'' E ;
47° 20 40'' N, 000° 50 30'' E - 47° 28 00'' N, 000° 57 00'' E ;
47° 33 19'' N, 000° 59 40'' E.
b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
Article 3 JORFARTI000018798353
Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
Article 4 JORFARTI000018798354
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Tours - Val de Loire (Indre-et-Loire) est abrogé.
Article 5 JORFARTI000018798356
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article 6 JORFARTI000018798357
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, J.-P. Hestin Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts et chaussées adjointe au sous-directeur de la sécurité et de l'espace aérien, G. Eydaleine
Textes cités liens · DILA4
ARRETE du 19 juin 2006 (VNE)
code de l'aviation civile