La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000018798456
En application de l'article 12-1 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié, les montants bruts forfaitaires d'indemnisation par jour pouvant être versés aux ayants droit sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
― décès d'un agent de catégorie A et assimilé : 125 € ;
― décès d'un agent de catégorie B et assimilé : 80 € ;
― décès d'un agent de catégorie C et assimilé : 65 €.
Cette indemnité est assujettie aux cotisations patronales et salariales prévues par l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
Article 2 JORFARTI000018798461
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 2008.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
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