La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000018829041
L'article 10 de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 10. - La ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury.
Il comprend :
― le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
― le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, vice-président. Il assure le remplacement du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ;
― un représentant de la direction de la formation de la police nationale ;
― six représentants des directions actives autres que la direction de la formation de la police nationale, ainsi qu'un représentant de la préfecture de police ;
― un représentant du corps de commandement de la police nationale ;
― des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant au moins le grade de brigadier-chef de police. »
Article 2 JORFARTI000018829044
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2008.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration de la police nationale, J. Fily Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, G. Parmentier
Textes cités liens · DILA4
arrêté du 7 décembre 2005