La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000018829148
La section II du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifiée ainsi qu'il suit :
I.-Les articles A. 13 à A. 21 sont abrogés.
II.-Aux articles A. 24, A. 32, A. 34 et A. 35, les mots : « de maîtrise et d'application » sont remplacés par les mots : « d'encadrement et d'application ».
III.-Le paragraphe 3 est intitulé : « Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°) ».
Article 2 JORFARTI000018829152
Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, J.-M. Huet La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, F. Pechenard
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CODE DE PROCEDURE PENALE (V)