Article 1 JORFARTI000018829470
A l'article 3 du décret du 22 février 1993 susvisé, après les mots : « La mission est chargée des contrôles et évaluations mentionnés aux articles », sont insérés les mots : « L. 215-9, ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-481 du 21 mai 2008 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 2008
NatureDécret
Signé le21 mai 2008
Publié le23 mai 2008
PublicationJORF n°0119 du 23 mai 2008
AutoritéMinistère du logement et de la ville
NORMLVU0774484D
IdentifiantJORFTEXT000018829466
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 modifiée relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ;
Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000018829472
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française.
Fait à Paris, le 21 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
code de la construction et de l'habitation
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