Article 1 JORFARTI000018838135
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 122 dans la région Nord-Est, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 122 dans la région Nord-Est
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 mai 2008
Publié le24 mai 2008
PublicationJORF n°0120 du 24 mai 2008
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFL0807739A
IdentifiantJORFTEXT000018838130
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018838136
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 524 Bitche lorsqu'elle est active :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 07 N 33'' N, 007° 08 40'' E ;
puis frontière franco-allemande jusqu'au point : 48° 30 20'' N, 007° 47 57'' E ;
puis les points : 48° 34 44'' N, 007° 38 35'' E - 48° 59 28'' N, 006° 54 36'' E ;
49° 07 33'' N, 007° 08 40'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Article 3 JORFARTI000018838137
Le contournement de cette zone réglementée est obligatoire pendant les périodes d'activation qui sont connues des organismes de la circulation aérienne et publiées par la voie de l'information aéronautique.
Article 4 JORFARTI000018838138
L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 122 dans la région Nord-Est est abrogé.
Article 5 JORFARTI000018838140
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article 6 JORFARTI000018838141
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, J.-P. Hestin Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien, G. Mantoux
Textes cités liens · DILA3
arrêté du 19 juin 2006