Article 1 JORFARTI000018838311
Le dossier déposé par la société Canal + SA pour le projet Canal + HD est déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 29 janvier 2008.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2008-421 du 15 avril 2008 relative à la recevabilité d'un dossier présenté dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation nationale diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le15 avril 2008
Publié le24 mai 2008
PublicationJORF n°0120 du 24 mai 2008
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAX0801421S
IdentifiantJORFTEXT000018838308
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2008-126 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 29 janvier 2008 portant appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation nationale diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu la déclaration de candidature présentée au conseil ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2 JORFARTI000018838312
La présente décision sera notifiée à la société Canal + SA et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon