Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure, notamment ses articles 4 et 6-1 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 82 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 février 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les candidats au service volontaire citoyen de la police nationale sont informés par une mention figurant sur le formulaire de déclaration de candidature que celle-ci fait l'objet d'une enquête administrative pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles 21 et 23 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.