Article 1 JORFARTI000018871887
Au titre de l'année 2008, le montant mensuel de la réduction tarifaire visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques est fixée à 4,21 euros hors taxes.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 mai 2008 fixant pour l'année 2008 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 mai 2008
Publié le27 mai 2008
PublicationJORF n°0122 du 27 mai 2008
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEI0809400A
IdentifiantJORFTEXT000018871885
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article R. 20-34 ;
Vu l'avis n° 2008-0192 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 février 2008 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 26 février 2008,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018871889
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 2008.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel
Textes cités liens · DILA1
code des postes et des communications électroniques, et notamment son article R. 20-34