Article 1 JORFARTI000018872818
Les unités de la gendarmerie nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe I.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mai 2008 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 mai 2008
Publié le28 mai 2008
PublicationJORF n°0123 du 28 mai 2008
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCC0812194A
IdentifiantJORFTEXT000018872812
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale, notamment son article 3,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018872819
Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2008.
Article 3 JORFARTI000018872821
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000018872823
A N N E X E I
LISTE DES VOIES ROUTIÈRES OU AUTOROUTIÈRES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SÉCURITÉ ET DE PAIX PUBLIQUES SONT ASSURÉES PAR LES SERVICES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DÉPARTEMENT | LOCALISATION | AXE | DÉTAIL | PRISE D'EFFET |
|---|---|---|---|---|
(85) Vendée. | La Roche-sur-Yon. | A 87. | Commune de la Roche-sur-Yon du PR 112 + 500 au PR 120 + 200. | 1er juillet 2008 |
Fait à Paris, le 19 mai 2008.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, F. Pechenard Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, C. Petit Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale, G. Parayre
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales (V)