Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-17 et L. 241-18 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment le III de son article 53 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 avril 2008,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000018875170
Les impôts et taxes affectés en 2008 pour la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale au titre des heures supplémentaires et heures complémentaires sont répartis à titre provisoire conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME |
QUOTE-PART
(en %) |
|---|
CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès. |
17,357 5 |
CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles. |
2,462 1 |
CNAF. |
4,094 8 |
CNAVTS. |
69,588 0 |
CCMSA - Régime des salariés agricoles. |
6,474 6 |
CRPCEN. |
0,023 0 |
Article 2 JORFARTI000018875172
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la direction du budget, F. Carayon Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey
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Code de la sécurité sociale. (V)