Article 1 JORFARTI000018879980
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Tours, de classe D, dans la région de Tours (Indre-et-Loire).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Tours (Indre-et-Loire)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 mai 2008
Publié le30 mai 2008
PublicationJORF n°0125 du 30 mai 2008
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFL0807771A
IdentifiantJORFTEXT000018879975
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018879981
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend sept parties, sont définies ci-après :
Article (sans numéro) JORFARTI000018879982
I. ― Partie 1
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 47° 51 00'' N, 000° 46 20'' E - 47° 51 00'' N, 001° 00 20'' E ; 47° 49 09'' N, 001° 07 37'' E - 47° 28 00'' N, 000° 57 00'' E ; 47° 28 00'' N, 000° 55 21'' E - 47° 51 00'' N, 000° 46 20'' E. b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 125 (3 800 mètres).
II. ― Partie 2
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 47° 51 00'' N, 000° 30 00'' E - 47° 51 00'' N, 000° 46 20'' E ; 47° 28 00'' N, 000° 55 21'' E - 47° 40 26'' N, 000° 35 48'' E ; 47° 51 00'' N, 000° 30 00'' E. b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 145 (4 400 mètres).
III. ― Partie 3.1
(à l'exclusion de la zone interdite temporaire ZIT 29 Le Ripault et de la zone réglementée LF-R 2 Le Ruchard lorsqu'elles sont actives) a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 47° 17 13'' N, 000° 22 05'' E - 47° 15 12'' N, 000° 28 36'' E ; 47° 17 58'' N, 000° 42 15'' E - 47° 16 07'' N, 000° 50 55'' E ; 47° 13 00'' N, 000° 43 30'' E - 47° 11 40'' N, 000° 40 00'' E ; 47° 05 00'' N, 000° 36 00'' E - 47° 12 44'' N, 000° 17 39'' E ; 47° 17 13'' N, 000° 22 05'' E. b) Limites verticales : de 1 800 pieds (550 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
IV. ― Partie 3.2
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 47° 13 00'' N, 000° 43 30'' E - 47° 05 00'' N, 000° 39 00'' E ; 47° 05 00'' N, 000° 36 00'' E - 47° 11 40'' N, 000° 40 00'' E ; 47° 13 00'' N, 000° 43 30'' E. b) Limites verticales : de 1 800 pieds (550 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
V. ― Partie 4
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 47° 51 00'' N, 000° 30 00'' E - 47° 40 26'' N, 000° 35 48'' E ; 47° 28 00'' N, 000° 55 21'' E - 47° 28 00'' N, 000° 57 00'' E ; 47° 04 07'' N, 000° 35 30'' E - 47° 05 00'' N, 000° 19 20'' E ; 47° 12 44'' N, 000° 17 39'' E - 47° 19 30'' N, 000° 24 20'' E ; 47° 28 00'' N, 000° 30 00'' E - 47° 51 00'' N, 000° 30 00'' E. b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
VI. ― Partie 5
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 47° 05 00'' N, 000° 19 20'' E - 47° 04 07'' N, 000° 35 30'' E ; 46° 57 43'' N, 000° 29 46'' E - 47° 00 27'' N, 000° 20 08'' E ; 47° 05 00'' N, 000° 19 20'' E. b) Limites verticales : du niveau de vol 055 (1 700 mètres), au niveau de vol 105 (3 200 mètres).
VII. ― Partie 6
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 47° 50 21'' N, 000° 18 19'' E - 47° 51 00'' N, 000° 23 24'' E ; 47° 51 00'' N, 000° 30 00'' E - 47° 28 00'' N, 000° 30 00'' E ; 47° 19 30'' N, 000° 24 20'' E - 47° 12 44'' N, 000° 17 39'' E ; 47° 35 03'' N, 000° 12 48'' E - 47° 50 21'' N, 000° 18 19'' E. b) Limites verticales : du niveau de vol 095 (2 900 mètres), au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Article 3 JORFARTI000018879983
La partie 3.2 peut être déclassée en G au profit de certaines activités aériennes ou d'aviation générale. Les conditions de ce déclassement sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
Article 4 JORFARTI000018879984
L'arrêté du 17 avril 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Tours (Indre-et-Loire) est abrogé.
Article 5 JORFARTI000018879986
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article 6 JORFARTI000018879987
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, J.-P. Hestin Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées chargé de la sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien, G. Mantoux
Textes cités liens · DILA3
arrêté du 19 juin 2006