Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment les articles 18 et 19, 119 et 121 ;
Vu le décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions ;
Vu l'avis en date du 11 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2007, en application des dispositions des articles 18 et 19 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 5 943 158 € en valeur 2006.
A compter du 1er janvier 2007, le montant par collectivité du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE AU TITRE DU TRANSFERT DE LA VOIRIE NATIONALE AU 1er JANVIER 2007
NUMÉRO | DÉPARTEMENT | DROIT à compensation (en valeur 2006) |
|---|---|---|
06 | Alpes-Maritimes | 192 861 € |
07 | Ardèche | 55 682 € |
12 | Aveyron | 43 358 € |
26 | Drôme | 186 735 € |
27 | Eure | 273 237 € |
31 | Haute-Garonne | 13 561 € |
33 | Gironde | 513 208 € |
35 | Ille-et-Vilaine | 216 159 € |
37 | Indre-et-Loire | 248 791 € |
45 | Loiret | 79 774 € |
46 | Lot | 76 694 € |
51 | Marne | 20 969 € |
57 | Moselle | 300 827 € |
59 | Nord | 41 196 € |
71 | Saône-et-Loire | 67 048 € |
73 | Savoie | 9 218 € |
77 | Seine-et-Marne | 415 814 € |
93 | Seine-Saint-Denis | 3 188 026 € |
Total | 5 943 158 € |
Fait à Paris, le 13 mai 2008.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du budget, H. Bied-Charreton