La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment ses articles R. 953-12, R. 953-14 et D. 950-8 ;
Vu le code la sécurité sociale, et notamment son article L. 241.3 ;
Vu le code rural, et notamment les articles L. 718-2-1, L. 723-11 (2°, d) et R. 731-57 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2001 portant habilitation du fonds d'assurance formation VIVEA pris en application de l'article R. 953-11 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 21 août 2002 portant habilitation du fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM) pris en application de l'article R. 953-17 du code du travail,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000018885578
Le produit du recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 953-3 du code du travail et à l'article L. 718-2-1 du code du rural effectué par les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale est reversé au fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) s'agissant des chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles et au fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM) s'agissant des travailleurs indépendants et des chefs d'entreprises de cultures marines.
Ce reversement est effectué en deux fractions, dont les échéances sont respectivement fixées au plus tard le 15 janvier et le dernier jour ouvrable du mois de février suivant l'année d'appel de la contribution.
Article 2 JORFARTI000018885580
Les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale sont autorisées à prélever des frais de gestion d'un montant maximum équivalant à 3 % des contributions émises.
Article 3 JORFARTI000018885581
Pour les départements métropolitains, Corse comprise, les modalités pratiques de recouvrement et de reversement de la contribution aux fonds d'assurance formation sont définies par conventions de gestion passées, d'une part, entre la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et le fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) et, d'autre part, entre la CCMSA et le fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM).
Pour les départements d'outre-mer, les modalités pratiques de recouvrement et de reversement de la contribution aux fonds d'assurance formation sont définies par conventions de gestion passées, d'une part, entre la CCMSA, chacune des caisses générales de sécurité sociale (dès lors qu'elle compte parmi ses adhérents un contributeur concerné) et le fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) et, d'autre part, entre la CCMSA, chacune des caisses générales de sécurité sociale (dès lors qu'elle compte parmi ses adhérents un contributeur concerné) et le fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM).
Article 4 JORFARTI000018885582
L'arrêté du 8 juillet 2005 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail est abrogé.
Article 5 JORFARTI000018885585
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la forêt et des affaires rurales, V. Metrich-Hecquet La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, J.-R. Louis
Textes cités liens · DILA3
Code du travail - art. R953-11 (M)