Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 762-3 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 321-6 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000018885638
Il est créé, pour une durée de cinq ans, une commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche chargée de donner aux ministres de tutelle des établissements publics mentionnés à l'article L. 321-6 du code de la recherche et à l'article L. 762-3 du code de l'éducation un avis sur les demandes d'approbation des conventions par lesquelles ces établissements confient à des personnes morales de droit privé les activités mentionnées à l'article L. 321-5 du code de la recherche.
La commission est placée auprès du ministre chargé de la recherche.
Les articles 2 à 7 et 9 à 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé sont applicables à la commission.
Article 2 JORFARTI000018885643
La commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche comprend :
― le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
― le directeur général de la recherche ou son représentant ;
― le directeur général de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
― un représentant de chaque ministre intéressé si l'établissement public demandeur est placé sous la tutelle d'autres ministres que le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― le directeur des affaires financières des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
― le directeur des affaires juridiques des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
― le directeur du budget ou son représentant.
Article 3 JORFARTI000018885644
La commission est présidée par un fonctionnaire en activité ou retraité appartenant à un corps d'inspection ou de contrôle, nommé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche pour trois ans renouvelables.
Article 4 JORFARTI000018885645
La commission se réunit au moins une fois par an. Les autres modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur approuvé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la recherche et de l'innovation des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article 5 JORFARTI000018885646
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse
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