Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
Vu la décision n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé Arte ; Après en avoir délibéré,
Décide :
L'article 1er de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 est ainsi rédigé :
« Art. 1er. ― La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de M 6, W 9, TF 6, Paris Première et Arte en haute définition. »
La société devra avoir effectué les opérations liées à l'introduction d'Arte en haute définition sur le multiplex R 4 au plus tard le jeudi 30 octobre 2008.
La présente décision sera notifiée à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon