Arrêté du 22 avril 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police

Article 1 JORFARTI000018886869

L'accès à l'examen professionnel de brigadier de police prévu au 1° de l'article 12 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est ouvert aux candidats ayant accompli, au 1er janvier de l'année où ils se présentent à cet examen, au moins trois ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

Conformément à l'article 21 du décret n° 2004-1439 susvisé, la durée du temps passé dans le corps de maîtrise et d'application est prise en compte pour l'appréciation de la condition d'ancienneté exigée à l'alinéa précédent.

Article 2 JORFARTI000018886872

L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites d'admission :

1. Epreuve portant sur les connaissances générales policières permettant d'évaluer les acquis professionnels (durée : 2 heures), notée de 0 à 20.

2. Etude d'un thème professionnel, pouvant comporter la rédaction de procès-verbaux, permettant de vérifier les qualités de réflexion du candidat, ses connaissances, ainsi que son aptitude à exercer les fonctions postulées (durée : 3 heures), notée de 0 à 20.

Le programme des épreuves est celui fixé en annexe du présent arrêté.

Les candidats choisissent, au moment de l'inscription, une des qualifications suivantes :

― paix publique ;

― investigation/renseignement ;

― ordre public ;

― migration/frontières.

Article 3 JORFARTI000018886873

Le ministre de l'intérieur nomme, par arrêté, les membres du jury.

Le jury comprend :

― le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;

― un représentant de la direction de l'administration de la police nationale, vice-président ; il assure le remplacement du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ;

― un représentant de la direction de la formation de la police nationale ;

― six représentants des directions actives autres que la direction de la formation de la police nationale, ainsi qu'un représentant de la préfecture de police ;

― un représentant du corps de commandement de la police nationale ;

― des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant au moins le grade de brigadier de police.

Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury.

Article 4 JORFARTI000018886874

Le jury national dresse la liste des candidats qu'il juge aptes. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une moyenne cumulée supérieure ou égale à 10 sur 20.

Article 5 JORFARTI000018886875

Les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques dans les départements d'outre-mer ainsi que les hauts-commissaires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sont chargés de l'organisation des épreuves de l'examen et de l'établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part à celui-ci.

Article 6 JORFARTI000018886876

Les gardiens de la paix affectés à la musique des gardiens de la paix de la police nationale ou à la musique des gardiens de la paix de la préfecture de police sont soumis à des épreuves définies par arrêté interministériel.

Article 7 JORFARTI000018886877

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 octobre 2005 à l'exception des dispositions transitoires. Ses dispositions seront applicables à compter de la session 2009 de l'examen professionnel de brigadier de police.

Article 8 JORFARTI000018886879

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000018886881

A N N E X E PROGRAMME DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE BRIGADIER DE POLICE Programme de l'épreuve portant sur les connaissances générales permettant d'évaluer les acquis professionnels (QCM) Les principes du droit administratif, du droit pénal et des libertés publiques

Les libertés publiques. L'organisation administrative et judiciaire de la France. Droit pénal et procédure pénale. Les fichiers de police.

Les droits, devoirs et règles d'emploi des policiers

Le ministère de l'intérieur. Le statut général de la fonction publique. Le règlement général d'emploi. L'organisation du travail dans la police nationale. La déontologie au sein de la police nationale. Les manquements au devoir de probité (la concussion, la corruption, le trafic d'influence). Les infractions de résistance aux dépositaires de l'autorité publique.

Les moyens matériels

Les registres du service. Les règles de protection, de sécurité et d'hygiène du service. Les règles de rétention des personnes dans les locaux de police. Les matériels et équipements. Les règles de prise en compte et de conduite d'un véhicule de police.

Communiquer efficacement dans les différentes situations rencontrées

Les principes d'une communication efficace. L'accueil du public et l'assistance aux victimes. L'accueil téléphonique. La charte de la communication externe de la police nationale. Encadrement opérationnel. La recherche de la performance intégrant la culture du résultat. Le débriefing, retour d'expérience. Les attitudes d'écoute. Les réactions de défense sociale. La conduite de réunion. La prise de parole en public. La technique pédagogique de la conférence. Les techniques d'entretien. La gestion du stress. La gestion des conflits. Les principaux rites et pratiques des cultes monothéistes. Les normes socioculturelles des principales communautés étrangères vivant en France. Les protocoles d'utilisation d'internet, d'intranet et de la messagerie électronique.

Axes de prévention, plans d'intervention spécifiques et recueil du renseignement

Les grandes thématiques (lutte contre la toxicomanie, contre les terrorismes, sécurisation des transports). Les principaux plans d'action face aux situations de crise. Le traitement du renseignement.

Les principales infractions et les actes procéduraux de la compétence de l'APJ 20

Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne. Les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique ou psychique de la personne. Les agressions sexuelles (liste des infractions et conduite à tenir). L'économie souterraine. L'usage et le trafic des stupéfiants. Les vols simples et aggravés. L'extorsion. L'escroquerie et l'abus de confiance. Les destructions, dégradations et détériorations. Les étrangers en situation irrégulière. Le travail dissimulé. Les faux et usages de faux. Les caractéristiques des principaux documents administratifs. La protection des traces et indices.

Activités physiques et professionnelles

Les risques nucléaires radiologiques, biologiques et chimiques. L'armement. Les premiers secours en intervention.

Programme de l'épreuve à option paix publique

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE À OPTION CONSISTANT EN L'ÉTUDE D'UN THÈME PROFESSIONNEL PERMETTANT DE VÉRIFIER LES QUALITÉS DE RÉFLEXION DU CANDIDAT, SES CONNAISSANCES, AINSI QUE SON APTITUDE À EXERCER LES FONCTIONS POSTULÉES, DANS LA QUALIFICATION PAIX PUBLIQUE

Les objectifs du service et les relations avec les acteurs de la vie locale

Les grandes orientations de la politique de la ville. Les cadres juridiques des actes de mission de police judiciaire. L'articulation d'une procédure judiciaire. La légitime défense. La main courante informatisée. Les dispositifs de sécurisation. L'animation et le compte rendu d'une réunion de travail.

Les enjeux de la lutte contre l'insécurité routière

Les caractéristiques du réseau et du trafic routier. La sécurité routière en France. La mise en place d'un contrôle routier. Les contraventions entraînant une suspension du permis de conduire et les délits routiers. Les procédures de constatation des contraventions routières. La constatation des infractions à la vitesse. La réglementation sociale dans les transports routiers. Le transport en commun des personnes. Le transport des marchandises dangereuses. Les acteurs du procès pénal en matière de délinquance routière. L'accident de la circulation. La procédure relative aux véhicules gravement accidentés. L'immobilisation des véhicules. La mise en fourrière d'un véhicule. La procédure de consignation. L'avis à famille.

Réglementation relative à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publique

La lutte contre le bruit. Les violences intrafamiliales. Les établissements recevant du public. Les débits de boissons. Les caravaniers et nomades. L'intervention dans un squat. Les accidents domestiques. Le relogement des sinistrés. Les malades mentaux. L'accident du travail. Les disparitions inquiétantes de personnes.

Les règles procédurales et les actes simples de police technique

La police technique de proximité. La conservation des traces biologiques. La rédaction de procès-verbaux dans le cadre d'infractions spécifiques. Le droit pénal spécial appliqué à l'intervention dans les quartiers difficiles.

Activités physiques et professionnelles

Intervenir dans les quartiers difficiles. Unités d'intervention de la sécurité publique. Techniques de défense et d'interpellation. Gestes techniques et professionnels en intervention. Emploi du lanceur de balles de défense.

Programme de l'épreuve à option ordre public

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE À OPTION CONSISTANT EN L'ÉTUDE D'UN THÈME PROFESSIONNEL PERMETTANT DE VÉRIFIER LES QUALITÉS DE RÉFLEXION DU CANDIDAT, SES CONNAISSANCES, AINSI QUE SON APTITUDE À EXERCER LES FONCTIONS POSTULÉES, DANS LA QUALIFICATION ORDRE PUBLIC

L'environnement professionnel, partenarial et les moyens techniques

Les services impliqués dans la mission d'ordre public. La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité. Les unités d'intervention de la sécurité publique. Le phénomène des bandes. Les relations avec la presse. Les matériels et équipements spécifiques à la mission d'ordre public.

L'exercice de la profession dans le respect du droit pénal

La légitime défense. Rappel des cadres d'enquête. La rédaction d'actes procéduraux de la compétence de l'APJ 20.

Les règles et les techniques inhérentes à l'exercice de la mission de service d'ordre

Le recueil du renseignement dans le domaine de l'ordre public. Les règles d'élaboration d'un service d'ordre. Les dispositifs de contrôle d'une foule calme. L'isolement et la fouille de zone.

La mission de maintien et de rétablissement de l'ordre

Les droits et devoirs inhérents à la profession de policier. Le champ d'action du brigadier. Le phénomène du stress. Le retour d'expérience. La liberté d'association. La liberté de réunion. La manifestation et l'attroupement. La procédure d'emploi de la force publique. Le mémento des commandements réglementaires en maintien de l'ordre. Les cadres juridiques des interventions dans les locaux à statut dérogatoire. L'articulation d'une unité de maintien de l'ordre. Les procédés de maintien et de rétablissement de l'ordre. La technique de l'encagement. Les violences dans les stades. Le contrôle de zone.

Activités physiques et professionnelles

Intervenir dans les quartiers difficiles. Principes d'organisation tactique en mission de maintien de l'ordre ou de sécurisation. Emploi du lanceur de grenades.

Programme de l'épreuve à option investigation renseignement

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE À OPTION CONSISTANT EN L'ÉTUDE D'UN THÈME PROFESSIONNEL PERMETTANT DE VÉRIFIER LES QUALITÉS DE RÉFLEXION DU CANDIDAT, SES CONNAISSANCES, AINSI QUE SON APTITUDE À EXERCER LES FONCTIONS POSTULÉES, DANS LA QUALIFICATION INVESTIGATION RENSEIGNEMENT

L'environnement professionnel

Les droits et devoirs du policier. Les règles de sécurité, d'hygiène et de dignité relatives à la rétention des personnes dans les locaux de police. La direction centrale de la police judiciaire. Les laboratoires de police scientifique. Le médecin et la garde à vue. Les dispositifs d'aide à l'enfance. La direction centrale des renseignements généraux. La direction de la surveillance du territoire. Les relations sociales au sein du monde du travail. Les rites et pratiques des principaux cultes monothéistes présents en France. Le phénomène sectaire en France. L'action de l'Etat face au phénomène sectaire. La liberté d'association.

Les règles juridiques et les procédures propres au recueil et au traitement du renseignement

Les dispositions réglementaires relatives au secret défense. La liberté de réunion. La manifestation et l'attroupement. Les procédures de recrutement et de traitement des sources humaines. La méthodologie de la note de synthèse. La note d'information.

Lutter contre les différentes formes de grande criminalité

La légitime défense. La tentative. La complicité. Les cadres juridiques des actes de mission de police judiciaire. Les procès-verbaux de la compétence de l'APJ 20. Les orientations nationales en matière de lutte contre l'économie souterraine. La criminalité et la délinquance organisées. L'association de malfaiteurs. La traite des êtres humains. Le proxénétisme et les infractions assimilées. L'usage et le trafic de stupéfiants. La non-justification de ressources. Les infractions spécifiques à la main-d'œuvre étrangère. Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. L'abus de biens ou de crédit d'une société. Le faux-monnayage. Le blanchiment. L'audition de témoin. La police technique de proximité. La conservation des traces biologiques. Le système de traitement des infractions constatées (STIC). Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Modèles de procès-verbaux relatifs à la criminalité organisée.

Activités physiques et professionnelles

Intervenir dans les quartiers difficiles. Gestes techniques et professionnels en intervention. Techniques de défense et d'interpellation. Gestes techniques et professionnels en intervention spécifiques aux unités assurant leur mission en civil.

Programme de l'épreuve à option migration frontières

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE À OPTION CONSISTANT EN L'ÉTUDE D'UN THÈME PROFESSIONNEL PERMETTANT DE VÉRIFIER LES QUALITÉS DE RÉFLEXION DU CANDIDAT, SES CONNAISSANCES, AINSI QUE SON APTITUDE À EXERCER LES FONCTIONS POSTULÉES, DANS LA QUALIFICATION MIGRATION FRONTIÈRES

L'environnement professionnel de la DCPAF

Organisation et missions de la DCPAF. Le recueil et l'analyse du renseignement. La gestion des conflits. Le phénomène du stress.

Les règles de procédure relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

L'entrée et le séjour dans l'espace Schengen. Les particularités liées à certaines catégories de personnes. Les particularités propres aux territoires français hors métropole. La non-admission et le placement en zone d'attente. Les actes de l'APJ 20 pour certaines procédures spécifiques. L'éloignement. Le lecteur COVADIS dans le cadre du contrôle transfrontière et le programme PARAFES. Les techniques du profilage. Les faux documents, faussaires et techniques de détection. Les différents cadres juridiques d'enquête. Les principes généraux de rédaction des procès-verbaux.

La lutte contre les filières d'immigration irrégulière, le travail dissimulé et les formes modernes d'esclavage

Les orientations nationales. Les filières. Infractions relatives au travail dissimulé et à l'emploi d'étrangers sans titre. Les actes d'enquête relatifs à la lutte contre le travail dissimulé et l'emploi d'étrangers sans titre.

Appliquer les procédures partenariales et professionnelles inhérentes aux enjeux nationaux et internationaux de la sûreté aérienne et portuaire

Les enjeux de la sûreté des transports aériens, maritimes et ferroviaires. Les règles de sûreté relatives au transport aérien. Les règles de sûreté relatives au transport maritime. La lutte contre les terrorismes. Les différents plans d'intervention.

Activités physiques et professionnelles

Intervenir dans les quartiers difficiles. Techniques de défense et d'interpellation. Gestes techniques et professionnels en intervention. Gestes techniques et professionnels en intervention spécifiques aux escortes par voie aérienne. Cadre légal de la déontologie et de la légitime défense.