Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement afférents aux emplois de gestionnaires de TOS de l'éducation nationale pourvus, transférés aux départements en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2008. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 mai 2008
Publié le3 juin 2008
PublicationJORF n°0128 du 3 juin 2008
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCB0805523A
IdentifiantJORFTEXT000018891134
RéférenceArrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement afférents aux emplois de gestionnaires de TOS de l'éducation nationale pourvus, transférés aux départements en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, JO du 3 juin 2008, NOR IOCB0805523ALégifrance →

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 213-2 et L. 213-2-1 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 82 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'avis en date du 11 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000018891141

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement afférents aux emplois de gestionnaires de TOS de l'éducation nationale pourvus, transférés aux départements en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 490 539 € en valeur 2004.

Article 2 JORFARTI000018891143

A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3 JORFARTI000018891144

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000018891146

A N N E X E

RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉDUCATION NATIONALE


DÉPARTEMENT

MONTANT
de la compensation
(en euros)

AIN

2 936

AISNE

6 554

ALLIER

5 429

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

0

HAUTES-ALPES

0

ALPES-MARITIMES

11 313

ARDÈCHE

0

ARDENNES

0

ARIÈGE

3 277

AUBE

0

AUDE

2 885

AVEYRON

0

BOUCHES-DU-RHÔNE

0

CALVADOS

3 310

CANTAL

2 715

CHARENTE

0

CHARENTE-MARITIME

0

CHER

0

CORRÈZE

5 396

CORSE-DU-SUD

―

HAUTE-CORSE

―

CÔTE-D'OR

8 451

CÔTES-D'ARMOR

5 839

CREUSE

0

DORDOGNE

0

DOUBS

4 918

DRÔME

0

EURE

0

EURE-ET-LOIR

0

FINISTÈRE

2 918

GARD

2 885

HAUTE-GARONNE

23 235

GERS

0

GIRONDE

17 310

HÉRAULT

5 770

ILLE-ET-VILAINE

11 676

INDRE

0

INDRE-ET-LOIRE

3 055

ISÈRE

2 988

JURA

2 459

LANDES

5 770

LOIR-ET-CHER

0

LOIRE

8 809

HAUTE-LOIRE

2 715

LOIRE-ATLANTIQUE

11 608

LOIRET

9 166

LOT

3 277

LOT-ET-GARONNE

5 770

LOZÈRE

0

MAINE-ET-LOIRE

0

MANCHE

0

MARNE

5 532

HAUTE-MARNE

2 766

MAYENNE

2 902

MEURTHE-ET-MOSELLE

8 144

MEUSE

0

MORBIHAN

8 757

MOSELLE

5 429

NIÈVRE

2 817

NORD

30 831

OISE

6 554

ORNE

3 310

PAS-DE-CALAIS

6 111

PUY-DE-DÔME

5 429

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

0

HAUTES-PYRÉNÉES

3 277

PYRÉNÉES-ORIENTALES

0

BAS-RHIN

15 106

HAUT-RHIN

0

RHÔNE

8 809

HAUTE-SAÔNE

0

SAÔNE-ET-LOIRE

11 267

SARTHE

0

SAVOIE

0

HAUTE-SAVOIE

0

PARIS

15 555

SEINE-MARITIME

3 038

SEINE-ET-MARNE

21 580

YVELINES

24 567

DEUX-SÈVRES

0

SOMME

6 554

TARN

6 554

TARN-ET-GARONNE

3 277

VAR

15 083

VAUCLUSE

0

VENDÉE

2 902

VIENNE

0

HAUTE-VIENNE

8 093

VOSGES

2 715

YONNE

5 634

TERRITOIRE DE BELFORT

0

ESSONNE

24 567

HAUTS-DE-SEINE

4 094

SEINE-SAINT-DENIS

4 316

VAL-DE-MARNE

12 948

VAL-D'OISE

16 378

GUADELOUPE

―

MARTINIQUE

3 209

GUYANE

―

RÉUNION

―

TOTAL

490 539

Fait à Paris, le 26 mai 2008.

La ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville

Textes cités liens · DILA5

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)
avis en date du 11 décembre 2007
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