Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret du 18 avril 2006 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 27 novembre 2000 portant nomination de la secrétaire générale de la Commission de régulation de l'électricité ;
Vu la décision du 19 mai 2008 portant nomination de la directrice générale de la Commission de régulation de l'énergie,
Décide :
Article 1 JORFARTI000018891585
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice générale de la Commission de régulation de l'énergie et du directeur, adjoint au directeur général, délégation permanente de signature est donnée, à compter du 19 mai 2008, à Mme Jacqueline Bataille, secrétaire générale de la commission, à l'effet de signer toutes pièces justificatives des dépenses et des recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 5 000 euros, ainsi que les bons de commande inférieurs à ce même montant.
Article 2 JORFARTI000018891586
Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 2008.
P. de Ladoucette
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