Arrêté du 22 mai 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés d'administrations parisiennes

Article 1 JORFARTI000018897541

La nature et le programme des épreuves des concours mentionnés à l'article 5 du décret du 9 mai 2007 susvisé sont définis conformément aux dispositions des articles 2 à 11.

Article 2 JORFARTI000018897543

Le concours externe comporte les épreuves obligatoires suivantes :

I. - Trois épreuves écrites d'admissibilité :

1° Une composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales, relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain, permettant de vérifier les qualités de réflexion, d'analyse et de rédaction du candidat (durée : 4 heures ; coefficient 4) ;

2° Une rédaction d'une note d'analyse à partir d'un dossier portant, au choix du candidat exprimé lors de l'inscription au concours, sur l'une des matières suivantes :

― géographie humaine et économique ;

― questions administratives et de droit public.

Durée : 3 heures ; coefficient 3.

3° Une composition sur un sujet portant, au choix du candidat exprimé lors de l'inscription au concours, sur l'une des matières suivantes :

― histoire de la société et des institutions françaises depuis 1789 ;

― questions économiques et financières ;

― questions sociales,

Durée : 3 heures ; coefficient 3.

II. - Deux épreuves orales d'admission :

1° Un exposé, à partir d'un texte d'ordre général ou d'un sujet de réflexion, d'une durée de 10 minutes maximum, suivi d'un entretien avec le jury portant notamment sur la motivation du candidat et son aptitude à exercer les fonctions (temps de préparation : 20 minutes ; durée de l'épreuve : 20 minutes ; coefficient 4) ;

2° Un exposé à partir d'un sujet tiré au sort, suivi d'une interrogation, portant sur l'une des matières suivantes choisie par le candidat lors de l'inscription au concours :

― finances publiques ;

― géographie humaine et économique ;

― questions administratives et de droit public.

Temps de préparation : 15 minutes ; durée de l'épreuve : 15 minutes ; coefficient 2.

La durée maximale de l'exposé est fixée par le jury.

Article 3 JORFARTI000018897544

Le concours interne comporte les épreuves suivantes :

I. - Trois épreuves écrites d'admissibilité :

1° Une rédaction d'une note administrative sur un cas concret, à partir d'un dossier administratif, faisant appel à l'esprit d'analyse du candidat et à son aptitude à situer le sujet traité dans un contexte général.

Le candidat devra pouvoir préconiser des solutions en justifiant ses choix (durée : 4 heures ; coefficient 4) ;

2° Une composition, au choix du candidat exprimé lors de l'inscription au concours, sur un sujet portant sur l'une des matières suivantes :

― questions administratives et de droit public ;

― histoire de la société et des institutions françaises depuis 1789.

Durée : 3 heures ; coefficient 3.

3° Des réponses à 10 à 15 questions portant sur l'une des matières suivantes choisie par le candidat lors de l'inscription au concours :

― géographie humaine et économique ;

― questions économiques et financières ;

― questions sociales.

Durée : 3 heures ; coefficient 3.

II. - Deux épreuves orales d'admission :

1° Un exposé d'une durée de 10 minutes maximum, portant sur l'expérience professionnelle du candidat et ses motivations, suivi d'un entretien avec le jury destiné notamment à apprécier sa personnalité, ses qualités de réflexion et son aptitude à exercer les fonctions (durée totale de l'épreuve : 20 minutes ; coefficient 4.

2° Un exposé à partir d'un sujet tiré au sort, suivi d'une interrogation, portant sur l'une des matières suivantes choisie par le candidat lors de l'inscription au concours :

― questions administratives et droit public ;

― finances publiques.

La durée maximale de l'exposé est fixée par le jury.

Temps de préparation : 15 minutes ; durée de l'épreuve : 15 minutes ; coefficient 2.

Article 4 JORFARTI000018897545

Le troisième concours comporte les épreuves suivantes :

I. - Trois épreuves écrites d'admissibilité :

1° Une composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales, relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain, permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de réflexion du candidat (durée : 4 heures ; coefficient 4) ;

2° Une rédaction d'une note d'analyse à partir d'un dossier portant, au choix du candidat exprimé lors de l'inscription au concours, sur l'une des matières suivantes :

― questions administratives et de droit public ;

― géographie humaine et économique.

Durée : 3 heures ; coefficient 3.

3° Des réponses à 10 à 15 questions portant sur l'une des matières suivantes choisies par le candidat lors de l'inscription au concours :

― questions administratives et de droit public ;

― questions économiques et financières ;

― questions sociales.

Durée : 3 heures ; coefficient 3.

II. - Deux épreuves orales d'admission :

1° Un exposé d'une durée de 10 minutes maximum, portant sur l'expérience professionnelle du candidat et ses motivations, suivi d'un entretien avec le jury destiné notamment à apprécier sa personnalité, ses qualités de réflexion et son aptitude à exercer les fonctions (durée totale de l'épreuve : 20 minutes ; coefficient 4) ;

2° Un exposé à partir d'un sujet tiré au sort, suivi d'une interrogation, portant sur l'une des matières suivantes choisie par le candidat lors de l'inscription au concours :

― finances publiques ;

― histoire de la société et des institutions françaises depuis 1789.

La durée maximale de l'exposé est fixée par le jury.

Temps de préparation : 15 minutes ; durée de l'épreuve : 15 minutes ; coefficient 2.

Article 5 JORFARTI000018897546

Le concours externe, le concours interne et le troisième concours comportent également une épreuve facultative d'admission, choisie par le candidat lors de son inscription :

Une traduction écrite, en français, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (durée : 2 heures ; coefficient 1).

Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points au-dessus de 10/20.

Article 6 JORFARTI000018897547

Le programme des différentes épreuves est fixé en annexe.

Article 7 JORFARTI000018897548

Le non-respect du choix des options effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.

Article 8 JORFARTI000018897549

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par son coefficient.

La note obtenue à l'épreuve écrite facultative de langue étrangère n'est prise en compte que pour la part excédant la note de 10 sur 20. Les points supplémentaires obtenus à cette épreuve sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission.

Article 9 JORFARTI000018897550

A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, pour chacun des concours, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité et obtenu, pour chacune d'entre elles, une note au moins égale à 5 sur 20 avant application des coefficients, et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury.

Article 10 JORFARTI000018897551

A l'issue des épreuves d'admission, pour chacun des concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves orales obligatoires d'admission et obtenu une note supérieure à 7 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury et une note au moins égale à 5 sur 20 pour l'autre épreuve, avant application des coefficients.

Article 11 JORFARTI000018897552

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité de notes à cette épreuve, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite.

Article 12 JORFARTI000018897553

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 28 février 2009.

L'arrêté du 25 janvier 1988 relatif à la nature des épreuves et au programme des concours de recrutement d'attachés d'administration de la commune de Paris est abrogé à compter de cette même date.

Article 13 JORFARTI000018897556

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000018897558

A N N E X E PROGRAMME DES ÉPREUVES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET DE DROIT PUBLIC I. - Droit constitutionnel

Notions générales sur les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression ; les régimes électoraux. Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution du 4 octobre 1958 ; l'organisation des pouvoirs publics, les rapports entre les pouvoirs, le bloc de constitutionnalité, le contrôle de constitutionnalité des lois. Notions sur les étapes de la construction européenne et sur les institutions de l'Union européenne.

II. - Droit administratif et institutions administratives A. ― L'organisation administrative et territoriale de la France

Centralisation, déconcentration et décentralisation. L'administration de l'Etat : les administrations centrales, les autorités administratives indépendantes, les services déconcentrés, les autorités déconcentrées (préfets de région, du département, sous-préfet). Les collectivités territoriales (régions, départements, communes, le régime spécial de Paris, Lyon, Marseille), leurs compétences ; les établissements publics de coopération intercommunale. Les établissements publics, les groupements d'intérêt public.

B. ― La juridiction administrative et le contentieux administratif

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le rôle du tribunal des conflits. L'organisation de la juridiction administrative : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs. Le contentieux administratif (principes généraux) : les recours devant la juridiction administrative, les pouvoirs du juge administratif.

C. ― L'action administrative

Les sources du droit administratif et la hiérarchie des normes ; les incidences du droit international, du droit communautaire et du droit européen sur le droit public français. Le principe de légalité, sa portée, son contrôle. La notion de service public, les différents types de service public, les grands principes et les modes de gestion du service public. La police administrative. Les actes de l'administration : les actes administratifs unilatéraux (distinction décision réglementaire et décision individuelle, conditions d'entrée en vigueur, abrogation et retrait des actes administratifs), les contrats administratifs, les marchés publics et les délégations de service public. La responsabilité administrative (fondement, les modalités de réparation). Le médiateur.

D. ― Le droit administratif appliqué

La fonction publique : fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière. Statut, recrutement, responsabilité, obligations et droits des fonctionnaires. Les interventions de la puissance publique en matière immobilière : Le régime des biens : domaine public, domaine privé. L'expropriation pour cause d'utilité publique. Les interventions des collectivités publiques dans le domaine foncier (permis de construire, polices spéciales de construction, opérations d'urbanisme) ; les travaux publics.

HISTOIRE DE LA SOCIÉTÉ ET DES INSTITUTIONS FRANÇAISES DEPUIS 1789 I. - Histoire de la société

Progrès technique. ― Transformations économiques. ― Evolution sociale. ― Mouvement des idées. ― Evolution de la démographie française depuis la fin du xixe siècle.

II. - Histoire des institutions

Aperçu de l'histoire constitutionnelle. L'organisation administrative depuis l'an VIII. Histoire des libertés publiques. L'épreuve doit notamment permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à exprimer sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée.

QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES I. - Eléments d'analyse A. ― Mécanismes élémentaires

Concepts de base dont l'assimilation est indispensable à l'intelligence de l'économie à partir notamment des principales sources et données statistiques. a) Les mécanismes internes : L'offre et la demande : production potentielle, facteurs de production, substitution capital-travail, productivité ; la pression de la demande ; l'équilibre des biens et services. L'emploi : la détermination du niveau de l'emploi, le chômage, les qualifications. Les revenus : les revenus disponibles ; le pouvoir d'achat ; l'autofinancement. Les prix : prix libres et prix administrés, prix relatifs, indices de prix (détermination et limites) ; mécanismes de détermination du niveau général des prix ; inflation. L'épargne : qualité de l'épargne et de l'investissement ; besoin et capacité de financement ; collecte de l'épargne, intermédiaires financiers. La monnaie : la création monétaire, la masse monétaire et ses contreparties, la liquidité bancaire ; le rôle régulateur de la banque centrale ; les mécanismes du crédit ; les taux d'intérêt. b) Les mécanismes externes : Les conditions de l'échange international : théorie des coûts comparatifs, protectionnisme et libre-échange. Les paiements internationaux : la convertibilité ; les changes ; les mécanismes internationaux de crédit ; le rôle des sociétés multinationales. La balance commerciale et la balance des paiements : composition et conditions d'équilibre. Le rôle des institutions financières internationales et communautaires.

B. ― Les cadres de la comptabilité nationale : les agents, les comptes, les agrégats, les tableaux II. - Les institutions

a) Nationales : Le rôle des assemblées représentatives nationales et locales. Le rôle de l'administration économique : la planification ; les méthodes de préparation du Plan ; le ministère de l'économie et des finances ; les institutions financières : Banque de France, banques inscrites, Trésor, organismes spécialisés ; la région. b) Internationales : Les grands accords et les grandes conférences depuis la fin du second conflit mondial.

III. - Les politiques économiques

Les instruments de la politique économique : la politique financière ; la politique budgétaire et fiscale ; la politique monétaire ; la politique sociale ; la politique des revenus. La politique conjoncturelle et sa maîtrise. La politique conjoncturelle actuelle des grands pays d'économie de marché. Les problèmes de structure.

IV. - Les principales théories explicatives

La théorie classique ; la théorie marxiste ; la théorie keynésienne ; la théorie monétariste ; les théories des limites de la croissance.

GÉOGRAPHIE HUMAINE ET ÉCONOMIQUE

Le programme couvre la géographie humaine et économique de la France, de l'Union européenne et de ses Etats membres.

I. - La répartition de la population

Caractéristiques et dynamiques démographiques de la France et des Etats membres de l'Union européenne. Répartition de la population à l'échelle des territoires français et à l'échelle de l'Union européenne.

II. - L'organisation spatiale

Découpages administratifs en France (Etat, collectivités locales, groupements...) et découpages d'analyse (espace rural, espace urbain, régions agricoles, bassins d'emploi...). Notion de région géographique. Villes et agglomérations urbaines, activités sectorielles et territoire, conséquences sociales et humaines de la croissance des villes, métropoles et mégapoles. Problèmes spatiaux et aménagement du territoire.

III. - Les activités économiques

Les bases du fonctionnement des économies : ressources et approvisionnement en matières premières, sources d'énergie, voies de communication et transports en France, et dans les Etats membres de l'Union européenne. Structures et répartition des activités économiques en France et dans l'Union européenne ; évolution de cette répartition. Notions générales sur les politiques économiques communes ; relations entre l'Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce.

IV. - Les politiques d'aménagement du territoire et de développement durable

Identification et gestion des risques naturels. Actions anthropiques (érosion, pollution, système hydraulique...). Politiques de valorisation du patrimoine naturel et bâti et le développement durable.

FINANCES PUBLIQUES I. - Le problème des finances publiques, ses aspects politiques, économiques et sociaux, ses rapports avec le Plan II. - Le budget de l'Etat

a) Les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat : ― les principes traditionnels du droit budgétaire et leur adaptation ; ― les ressources publiques : fiscalité et prélèvements sociaux (répartition, évolution, mécanismes) ; les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires ; ― la préparation du budget ; ― la loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives. ― La loi de règlement du budget. b) L'exécution du budget : ― les principes généraux de la comptabilité publique ; ― les agents d'exécution du budget : ordonnateurs et comptables ; ― la période d'exécution du budget ; ― la procédure d'exécution des dépenses : engagement, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement ; ― le contrôle financier ; ― la responsabilité des ordonnateurs et des comptables. c) Le contrôle de l'exécution du budget : ― caractères généraux du contrôle ; ― les contrôles administratifs ; ― les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière ; ― le contrôle parlementaire. La loi de règlement du budget.

III. - Le Trésor public : organisation actuelle, attributions et évolution de son rôle. ― Crédits publics IV. - Les finances locales

Ressources et dépenses des collectivités territoriales. Le budget des collectivités territoriales : ― principes généraux : annualité, universalité et équilibre ; ― élaboration, exécution et contrôle du budget des collectivités territoriales ; les chambres régionales des comptes ; ― aspect économique et social du budget des collectivités territoriales.

V. - Notions sommaires sur le décret n° 62-1587 du 20 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique QUESTIONS SOCIALES I. - Données générales

Démographie : évolution de la population totale et de la population active, par grandes catégories. Population urbaine ; population rurale. ― Vieillissement de la population. ― Mouvements migratoires. Effets de la structure et de l'évolution démographiques sur les politiques de santé, la protection sociale et l'emploi. Les instruments des politiques sociales. Les institutions sociales : notions générales sur les administrations, juridictions et organismes intervenant dans les domaines de l'emploi, de la formation professionnelle, de la protection sociale et de la santé. Le système français de relations professionnelles. Les institutions internationales : l'Organisation internationale du travail, l'Organisation mondiale de la santé. ― Données générales de droit social international. Les données générales de droit social européen et de droit social communautaire. Leurs effets en droit interne sur la réglementation du travail. Les bases constitutionnelles du droit français du travail et du droit français de la protection sociale.

II. - Le travail salarié

Le contrat de travail. ― Notion, conclusion, typologies. La modification du contrat de travail. ― La rupture du contrat de travail, le licenciement et les autres modes de rupture. La rémunération et les conditions de travail. ― Hygiène et sécurité. ― Travail précaire et flexibilité. Le temps de travail. Les syndicats. ― Les institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. Les conflits collectifs et leurs modes de règlement. La négociation collective. La politique sociale dans les fonctions publiques.

III. - Les politiques d'emploi et de formation professionnelle

Le service public de l'emploi et les politiques de lutte contre le chômage. L'indemnisation du chômage. Les politiques d'aide à la création d'emplois. Les politiques d'insertion et de réinsertion. La formation professionnelle, initiale et continue.

IV. - Protection sociale et solidarité

Le système français de sécurité sociale : principes, évolutions historiques ; organisation actuelle. ― Le régime général des salariés. ― Notions générales sur les régimes spéciaux et autonomes, la protection sociale complémentaire, les régimes complémentaires de retraite ; l'assurance chômage. Les problèmes de financement de la protection sociale. ― Les lois de financement et les comptes de la sécurité sociale. Les prestations familiales et la politique de la famille. L'assurance maladie et la politique de santé : rapports entre prescripteurs, prestataires de soins et financeurs ; médecine libérale et hospitalière. Les politiques de santé publique. L'assurance vieillesse, les systèmes de retraite et leur évolution ; la couverture du risque invalidité, la prise en charge du handicap. La lutte contre la pauvreté et l'exclusion : l'aide sociale, les minima sociaux, le logement social. La prise en charge de la dépendance.