Arrêté du 26 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation définitif résultant pour le département de l'Indre du transfert des conventions de restauration dans les collèges dont il a la charge, en application de l'article 82-I de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Article 1 JORFARTI000018897570

Le montant du droit à compensation résultant pour le département de l'Indre du transfert de la convention de restauration dans le collège Diderot d'Issoudun dont il a la charge, en application de l'article 82-I de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 46 446 euros en valeur 2004, au lieu de 35 905 euros en valeur 2004.

Article 2 JORFARTI000018897572

L'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2006 susvisé est ainsi modifié : le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des conventions de restauration dans les collèges dont ils ont la charge, en application de l'article 82-I de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 5 648 010 euros en valeur 2004.

Article 3 JORFARTI000018897574

L'annexe jointe à l'arrêté du 6 avril 2006 relative à la répartition du montant total du droit à compensation entre les départements concernés est substituée par l'annexe jointe au présent arrêté et qui est sans changement sur le montant du droit à compensation des autres départements.

Article 4 JORFARTI000018897576

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000018897578

A N N E X E

RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DU MONTANT DÉFINITIF DU DROIT À COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DES CONVENTIONS DE RESTAURATION DANS LES COLLÈGES DONT ILS ONT LA CHARGE