Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale et des suppléants, en application de ses articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2008. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le26 mai 2008

Publié le4 juin 2008

PublicationJORF n°0129 du 4 juin 2008

AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

NORIOCB0805520A

IdentifiantJORFTEXT000018897579

Référence

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale et des suppléants, en application de ses articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, JO du 4 juin 2008, NOR IOCB0805520A

Légifrance →

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 213-2 et L. 213-2-1 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 110 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services de l'éduction nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'avis en date du 11 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000018897586

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale et des suppléants, en application des articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 2 534 155 € en valeur 2006.

Article 2 JORFARTI000018897588

A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3 JORFARTI000018897589

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000018897591

A N N E X E

RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DES COTISATIONS D'ASSURANCE CHÔMAGE DES AGENTS NON TITULAIRES ET DES CRÉDITS DE SUPPLÉANCE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

DÉPARTEMENT	MONTANT de la compensation (en euros)
AIN	15 101
AISNE	22 418
ALLIER	14 293
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE	6 676
HAUTES-ALPES	3 078
ALPES-MARITIMES	45 126
ARDÈCHE	13 881
ARDENNES	11 697
ARIÈGE	5 919
AUBE	14 946
AUDE	14 256
AVEYRON	13 289
BOUCHES-DU-RHÔNE	45 555
CALVADOS	35 121
CANTAL	11 031
CHARENTE	21 580
CHARENTE-MARITIME	32 134
CHER	11 425
CORRÈZE	18 383
CORSE-DU-SUD	―
HAUTE-CORSE	―
CÔTE-D'OR	18 812
CÔTES-D'ARMOR	22 177
CREUSE	6 159
DORDOGNE	20 444
DOUBS	17 165
DRÔME	16 044
EURE	28 175
EURE-ET-LOIR	22 425
FINISTÈRE	29 182
GARD	26 820
HAUTE-GARONNE	38 267
GERS	8 919
GIRONDE	80 078
HÉRAULT	24 801
ILLE-ET-VILAINE	36 027
INDRE	7 502
INDRE-ET-LOIRE	20 554
ISÈRE	34 730
JURA	12 776
LANDES	15 021
LOIR-ET-CHER	15 307
LOIRE	27 703
HAUTE-LOIRE	10 796
LOIRE-ATLANTIQUE	22 313
LOIRET	35 235
LOT	11 278
LOT-ET-GARONNE	12 090
LOZÈRE	8 297
MAINE-ET-LOIRE	14 258
MANCHE	27 196
MARNE	43 312
HAUTE-MARNE	10 756
MAYENNE	5 784
MEURTHE-ET-MOSELLE	21 994
MEUSE	5 642
MORBIHAN	19 589
MOSELLE	49 736
NIÈVRE	6 842
NORD	105 197
OISE	48 898
ORNE	21 999
PAS-DE-CALAIS	50 046
PUY-DE-DÔME	22 516
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES	15 768
HAUTES-PYRÉNÉES	4 890
PYRÉNÉES-ORIENTALES	13 028
BAS-RHIN	32 484
HAUT-RHIN	35 447
RHÔNE	48 876
HAUTE-SAÔNE	5 939
SAÔNE-ET-LOIRE	20 163
SARTHE	14 245
SAVOIE	28 252
HAUTE-SAVOIE	26 213
PARIS	49 966
SEINE-MARITIME	57 266
SEINE-ET-MARNE	61 595
YVELINES	63 990
DEUX-SÈVRES	16 241
SOMME	34 584
TARN	9 619
TARN-ET-GARONNE	4 785
VAR	34 162
VAUCLUSE	13 223
VENDÉE	8 181
VIENNE	16 487
HAUTE-VIENNE	22 463
VOSGES	14 788
YONNE	24 817
TERRITOIRE DE BELFORT	4 956
ESSONNE	56 930
HAUTS-DE-SEINE	75 558
SEINE-SAINT-DENIS	91 823
VAL-DE-MARNE	63 288
VAL-D'OISE	51 759
GUADELOUPE	8 655
MARTINIQUE	21 133
GUYANE	27 672
RÉUNION	16 138
TOTAL	2 534 155

Fait à Paris, le 26 mai 2008.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville

Textes cités liens · DILA5

Loi n°2004-809 du 13 août 2004 (V)

Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 (V)

Décret n°2005-1631 du 26 décembre 2005 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)

avis en date du 11 décembre 2007