Décision du 28 mai 2008 modifiant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Le président du comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;

Vu le décret n° 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Considérant que le comité économique des produits de santé, par avenant du 2 avril 2008, a transmis à la société MYLAN une proposition pour VERAPAMIL MERCK LP 120 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée, 60 comprimés, destinée à aligner son prix sur celui d'une spécialité d'utilisation comparable moins chère ;

Considérant l'absence d'accord conventionnel entre la société MYLAN et le comité économique des produits de santé sur la proposition de prix du comité ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 22 mai 2008,