Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2008. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 mai 2008
Publié le5 juin 2008
PublicationJORF n°0130 du 5 juin 2008
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCB0805539A
IdentifiantJORFTEXT000018901245
RéférenceArrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, JO du 5 juin 2008, NOR IOCB0805539ALégifrance →

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 213-2 et L. 213-2-1 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 82 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services de l'éduction nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'avis en date du 11 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000018901252

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des frais de recrutement des personnels TOS de l'éducation nationale, transférés en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 332 642 € en valeur 2004.

Article 2 JORFARTI000018901254

A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3 JORFARTI000018901255

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000018901257

A N N E X E

RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DES FRAIS DE RECRUTEMENT DE L'ÉDUCATION NATIONALE


DÉPARTEMENT

MONTANT
de la compensation
(en euros)

Ain

2 809

Aisne

3 221

Allier

2 131

Alpes-de-Haute-Provence

938

Hautes-Alpes

699

Alpes-Maritimes

5 480

Ardèche

1 406

Ardennes

2 276

Ariège

846

Aube

1 906

Aude

1 849

Aveyron

1 540

Bouches-du-Rhône

9 330

Calvados

3 998

Cantal

1 250

Charente

2 240

Charente-Maritime

3 425

Cher

1 611

Corrèze

1 920

Corse-du-Sud

―

Haute-Corse

―

Côte-d'Or

3 192

Côtes-d'Armor

3 324

Creuse

925

Dordogne

2 459

Doubs

2 757

Drôme

2 181

Eure

3 626

Eure-et-Loir

2 593

Finistère

3 479

Gard

3 402

Haute-Garonne

6 606

Gers

1 361

Gironde

6 998

Hérault

4 348

Ille-et-Vilaine

4 019

Indre

1 339

Indre-et-Loire

3 045

Isère

6 094

Jura

1 648

Landes

1 777

Loir-et-Cher

1 714

Loire

3 162

Haute-Loire

1 172

Loire-Atlantique

4 706

Loiret

3 926

Lot

1 193

Lot-et-Garonne

1 595

Lozère

684

Maine-et-Loire

3 250

Manche

3 414

Marne

3 452

Haute-Marne

1 651

Mayenne

1 432

Meurthe-et-Moselle

3 940

Meuse

1 206

Morbihan

2 655

Moselle

6 378

Nièvre

1 623

Nord

11 977

Oise

4 561

Orne

1 924

Pas-de-Calais

8 025

Puy-de-Dôme

3 465

Pyrénées-Atlantiques

2 671

Hautes-Pyrénées

1 138

Pyrénées-Orientales

1 920

Bas-Rhin

5 138

Haut-Rhin

3 471

Rhône

7 131

Haute-Saône

1 483

Saône-et-Loire

3 638

Sarthe

3 114

Savoie

2 342

Haute-Savoie

3 526

Paris

5 361

Seine-Maritime

7 518

Seine-et-Marne

8 048

Yvelines

8 412

Deux-Sèvres

1 939

Somme

3 364

Tarn

1 750

Tarn-et-Garonne

1 103

Var

5 260

Vaucluse

2 622

Vendée

2 063

Vienne

2 084

Haute-Vienne

2 316

Vosges

2 507

Yonne

2 279

Territoire de Belfort

687

Essonne

7 724

Hauts-de-Seine

6 584

Seine-Saint-Denis

8 149

Val-de-Marne

6 749

Val-d'Oise

7 647

Guadeloupe

2 410

Martinique

2 511

Guyane

1 514

Réunion

5 316

Total

332 642

Fait à Paris, le 26 mai 2008.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville

Textes cités liens · DILA5

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)
avis en date du 11 décembre 2007
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000018901245, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).