Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment ses articles 13 et 119 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Alsace-AFPA signée le 2 novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Aquitaine-AFPA signée le 10 novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Auvergne-AFPA signée le 3 novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Basse-Normandie-AFPA signée le 23 novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Bourgogne-AFPA signée le 15 novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Bretagne-AFPA signée le 13 novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Haute-Normandie-AFPA signée le 14 novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Ile-de-France-AFPA signée le 23 novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Languedoc-Roussillon-AFPA signée le 13 novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Limousin-AFPA signée le 7 septembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Midi-Pyrénées-AFPA signée le 22 décembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Nord - Pas-de-Calais-AFPA signée le 21 décembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Provence-Alpes-Côte d'Azur-AFPA signée le 30 novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Pays de la Loire-AFPA signée le 29 novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Poitou-Charentes-AFPA signée le 20 octobre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Picardie-AFPA signée le 13 novembre 2006 ;
Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région Rhône-Alpes-AFPA signée le 11 décembre 2006 ;
Vu l'avis en date du 18 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation résultant pour les dix-sept régions ayant anticipé au 1er janvier 2007 le transfert de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en application de l'article 13 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 481 925 560 € en valeur 2006.
A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RÉGION | DROIT À COMPENSATION (en euros) |
|---|---|
Alsace | 17 554 701 |
Aquitaine | 23 015 203 |
Auvergne | 17 235 215 |
Basse-Normandie | 18 431 556 |
Bourgogne | 17 453 091 |
Bretagne | 31 810 930 |
Haute-Normandie | 17 224 374 |
Ile-de-France | 55 018 978 |
Languedoc-Roussillon | 26 308 054 |
Limousin | 21 903 894 |
Midi-Pyrénées | 27 907 838 |
Nord - Pas-de-Calais | 47 511 466 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 43 855 509 |
Pays de la Loire | 39 035 526 |
Poitou-Charentes | 18 242 113 |
Picardie | 16 305 972 |
Rhône-Alpes | 43 111 140 |
Total | 481 925 560 |
Fait à Paris, le 5 mai 2008.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des collectivités locales :
L'adjoint au directeur général des collectivités locales, B. Delsol Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, H. Bied-Charreton